Un.e employé.e peut déposer un grief relatif à l’application de la convention collective (avec le consentement du syndicat), à une mesure disciplinaire ou à une décision de l’employeur. Ne sont soumis à l’arbitrage que les griefs qui concernent :

• l’interprétation de la convention collective (avec le consentement de notre agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC));
• une sanction pécuniaire;
• une mesure disciplinaire entraînant une suspension, un licenciement ou une rétrogradation;
• une mutation.

Lorsque plusieurs employé.e.s d’un même ministère ou organisme estiment que leur convention collective n’a pas été interprétée ou appliquée correctement, elles et ils peuvent demander au syndicat de déposer un grief collectif en leur nom. 

Chaque employé.e demandant réparation doit signer un formulaire de consentement, afin que le conflit soit traité plus efficacement. Comme pour le grief individuel fondé sur l’interprétation de la convention collective, le syndicat doit manifester son appui afin que le grief collectif soit présenté.

Le grief collectif peut être renvoyé à l’arbitrage, avec le consentement de notre agent négociateur, l’AFPC. 

Seul le syndicat ou l’employeur peut déposer un grief de principe relatif à l’interprétation ou à l’application de la convention collective. Le grief de principe est automatiquement présenté au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, avec le consentement de notre agent négociateur, l’AFPC. 

Le grief de principe peut être renvoyé à l’arbitrage avec le consentement de notre agent négociateur, l’AFPC.

Les représentant.e.s syndicaux sont confrontés à des problèmes nombreux et variés en milieu de travail, dont des griefs et des plaintes émanant des membres, des problèmes se rapportant à la direction et au processus patronal-syndical, ou encore des problèmes au sein même du mouvement syndical.

Quel que soit le problème, la ou le représentant.e syndical.e doit établir un fil conducteur. Elle ou il doit d’abord étudier le problème, puis dresser une stratégie ou un plan d’action.

Voici les sept questions essentielles auxquelles répondre afin de réunir tous les faits. Suivre ces conseils pourrait vous éviter bien des ennuis!

QUI : « Qui » est en cause?

Assurez-vous de noter le nom complet de la ou du membre, le nom de son employeur, sa direction générale ou division, sa section ou son unité, le titre et la classification de son poste. Vous devez aussi obtenir le nom et le titre de sa ou son superieur.e immédiat.e et de toute autre personne directement concernée.

COMMENT : Comment s’est produite la violation?

Est-ce que la violation concerne un congé refusé, une question de sécurité, une mesure disciplinaire ou le traitement injuste d’un.e membre? Souhaitez-vous soumettre un problème à une consultation patronale-syndicale? 

QUAND : « Quand » est une question importante

Cette question est importante, surtout compte tenu des délais établis dans la procédure de règlement des griefs. Indiquez les heures et les dates pertinentes, ou la fréquence et la durée de l’acte ou de l’omission.

OÙ : Là où l’action s’est déroulée.

Indiquez les lieux exacts si l’action s’est produite à différents endroits et, si cela a une incidence quelconque, précisez la distance entre les lieux.

POURQUOI : Motif de grief ou de plainte ou raison pour laquelle vous souhaitez inscrire un problème à l’ordre du jour d’une consultation patronale-syndicale. 

Y a-t-il eu une violation de la convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une loi du Parlement? Les politiques, règlements ou pratiques antérieures de l’employeur sont-ils contestés? La question du « pourquoi » met le doigt sur ce qui a été violé et vous oriente vers le mécanisme de recours à utiliser.

DEMANDE : Ajustements ou mesures correctives propres à corriger l’injustice. 

Le grief peut chercher à remettre la ou le membre s’estimant lésé dans la position dans laquelle elle ou il se serait trouvé si l’acte ou l’omission n’avait pas eu lieu. Demandez un redressement complet – rétablir le salaire, supprimer les dossiers, etc. –, afin de remettre la ou le membre dans sa situation antérieure. Si vous recherchez la modification d’une politique ministérielle au moyen du processus de consultation, dites exactement ce que vous souhaitez voir modifié.

Enfin! Revoyez tout. Passez votre dossier en revue. 

Avez-vous réuni tous les faits nécessaires pour bien régler le problème? Continuez de poser des questions jusqu’à ce que vous ayez tout ce qu’il vous faut!

Un dernier conseil… Lorsque vous avez vos réponses et que vient le moment de rédiger votre rapport, « soyez simple et concis »!

Sujet	Énoncé du grief	Mesure corrective
Description du poste	Je dépose un grief au motif que l’employeur ne m’a pas remis un exposé complet et à jour de mes fonctions et attributions, en contravention de l’article 57 (Exposé des fonctions) de ma convention collective.	Qu’on me fournisse un exposé complet et à jour de mes fonctions et attributions, en date du ________ [date], et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
Classification	Je dépose un grief au motif de la classification erronée de mon poste.	Que mon poste soit reclassifié au niveau de classification supérieur, en date du ____ [date], et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Sujet	Énoncé du grief	Mesure corrective
Réprimande écrite	Je dépose un grief au motif de la lettre de réprimande de mon employeur datée du ________ [date] et de tout article, loi ou politique qui pourrait s’appliquer.	Que la lettre de réprimande soit annulée, que je ne subisse aucune perte de salaire et d’avantages pour cette période, que tous les documents liés à cette lettre de réprimande soient retirés de mon dossier d’employé.e et de tout autre dossier de l’employeur et détruits en ma présence ou en la présence de ma ou mon représentant.e syndical.e, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
Suspension	Je dépose un grief au motif de la décision de mon employeur, reçue le ________ [date], de m’imposer ________ [nombre de jours] jours de suspension, et de tout article, loi ou politique pouvant s’appliquer.	Que la suspension soit annulée, que je ne subisse aucune perte de salaire et d’avantages pour cette période,  que tous les documents liés à cette suspension soient retirés de mon dossier d’employé.e et de tout autre dossier de l’employeur, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
Licenciement	Je dépose un grief au motif de la cessation de mon emploi par l’employeur en vigueur à compter du ________ [date de cessation d’emploi], et de tout article, loi ou politique pouvant s’appliquer.	Que je sois immédiatement rétabli à mon ancien poste avec plein salaire et avantages à compter du ________ [date de cessation d’emploi], que la lettre de licenciement et toute copie soient immédiatement annulées, que tous les documents liés à ce licenciement soient retirés de mon dossier d’employé.e et de tout autre dossier de l’employeur et détruits en ma présence ou en la présence de ma ou mon représentant.e syndical.e, que j’obtienne les autres réparations qui peuvent m’être accordées, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
Renvoi en cours de stage *Les griefs au motif de renvoi en cours de stage doivent démontrer qu’il y a eu discrimination et que la mesure est entachée de mauvaise foi. Si un grief au motif de renvoi en cours de stage renferme des preuves ou allégations de discrimination, l’article 19 de la convention collective du groupe PA doit être évoqué dans l’énoncé du grief, et la ou le membre doit détenir des preuves de la discrimination.	Je dépose un grief au motif de mon renvoi en cours de stage en vigueur à compter du ________ [date de renvoi en cours de stage], et de tout article, loi ou politique qui pourrait s’appliquer.	Que je sois immédiatement rétabli à mon ancien poste avec plein salaire et avantages à compter du ________ [date de cessation d’emploi], que la lettre de licenciement et toute copie soient immédiatement annulées, que tous les documents liés à ce licenciement soient retirés de mon dossier d’employé.e et de tout autre dossier de l’employeur et détruits en ma présence ou en la présence de ma ou mon représentant.e syndical.e, que j’obtienne les autres réparations qui peuvent m’être accordées, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure. Que je sois immédiatement rétabli à mon ancien poste avec plein salaire et avantages à compter du ________ [date de renvoi en cours de stage], que la lettre de renvoi en cours de stage et toute copie soient immédiatement annulées, que tous les documents liés à ce renvoi en cours de stage soient retirés de mon dossier d’employé.e et de tout autre dossier de l’employeur et détruits en ma présence ou en la présence de ma ou mon représentant.e syndical.e, que j’obtienne les autres réparations qui peuvent m’être accordées, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Sujet	Énoncé du grief	Mesure corrective
Obligation d’adaptation	Je dépose un grief au motif que l’employeur a porté atteinte à l’article 19 de la convention collective en ne me proposant pas de mesures d’adaptation jusqu’à l’atteinte de contraintes excessives, et de tout article, loi ou politique pouvant s’appliquer.	Que l’employeur cesse les mesures discriminatoires qu’il a adoptées envers moi, au motif ______ [insérer le motif illicite], que l’employeur remplisse son obligation d’adaptation en fournissant des accommodements pour mes restrictions médicales et mes limitations [le cas échéant], que je sois indemnisé pour toutes les pertes subies, y compris le salaire et les avantages sociaux, ainsi que pour toute perte de revenus et toutes dépenses supplémentaires qui pourraient découler de cette situation, que l’employeur cesse la pratique discriminatoire et prenne des mesures propres à remédier à cette violation ou à éviter que des pratiques discriminatoires identiques ou similaires se reproduisent dans l’avenir, que l’employeur m’accorde les droits, privilèges et possibilités dont je suis privé, ou dont j’ai été privé, en raison d’une telle pratique, notamment le droit à des mesures d’adaptation [le cas échéant], que le dépôt de ce grief ne me porte pas atteinte dans mes rapports futurs avec mon employeur, qu’on m’accorde des dommages-intérêts ou des mesures de réparation jugées adéquates, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
Harcèlement (lié à la discrimination fondée sur un motif illicite) *Pour d’éventuels griefs de harcèlement fondés sur un motif illicite, il importe que les délégué.e.s syndicaux analysent sommairement les allégations, lesquelles doivent répondre aux questions Qui, Comment, Quand, Où, etc.	Je dépose un grief au motif que l’employeur a enfreint l’article 19 de la convention collective en omettant de me fournir un milieu de travail exempt de harcèlement.	Que l’employeur cesse les mesures discriminatoires qu’il a adoptées envers moi, au motif ________ [insérer les motifs invoqués], que je sois indemnisé pour toutes les pertes subies, y compris le salaire et les avantages sociaux, ainsi que pour toute perte de revenus et toutes dépenses supplémentaires qui pourraient découler de cette situation, que l’employeur cesse la pratique discriminatoire et prenne des mesures propres à remédier à cette violation ou à éviter que des pratiques discriminatoires identiques ou similaires se reproduisent dans l’avenir, que l’employeur m’accorde les droits, privilèges et possibilités dont je suis privé, ou dont j’ai été privé, en raison d’une telle pratique, notamment le droit à des mesures d’adaptation [le cas échéant], que le dépôt de ce grief ne me porte pas atteinte dans mes rapports futurs avec mon employeur, qu’on m’accorde des dommages-intérêts ou des mesures de réparation jugées adéquates, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Sujet	Énoncé du grief	Mesure corrective
Conseil national mixte (CNM) *Différence entre les dispositions et l’application de la convention collective et des directives du CNM.	Je dépose un grief au motif que l’employeur a enfreint mes droits en vertu de la Directive ____ [insérer le titre de la Directive] du Conseil national mixte.	Que toutes les dispositions applicables de ma convention collective, et en particulier de la Directive _____ [insérer le titre de la Directive] du CNM, me soient accordées, et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.