FAQ: MISE EN TUTELLE

QUI A MIS LE SEIC EN TUTELLE?
Le 4 septembre 2026, le Conseil national d’administration (CNA) de l’AFPC a voté en faveur de la mise en tutelle du SEIC. Cette décision a été prise conformément au Règlement 18 de l’AFPC.

QUEL EST LE PROCESSUS DE MISE EN TUTELLE D’UN ÉLÉMENT?
Le Règlement 18 de l’AFPC régit les pouvoirs et les principes de la tutelle et de l’administration au sein de notre syndicat. Il décrit les interventions et les responsabilités de l’AFPC, du fiduciaire, de l’administrateur et des sous-fiduciaires qui s’emploient à rétablir la capacité de l’Élément.

POURQUOI LE SEIC A-T-IL ÉTÉ MIS EN TUTELLE?
Des membres du SEIC ont soumis des préoccupations à l’AFPC et au SEIC à propos de problèmes perçus concernant les finances et la gouvernance du SEIC, ainsi que le fonctionnement de l’Élément. La présidente nationale de l’AFPC a cherché à travailler en collaboration avec le SEIC, dans le but de remédier à ces préoccupations; cependant, le déroulement de cette collaboration a dévoilé l’ampleur des problèmes du SEIC :

1. L’Exécutif national du SEIC n’a pas été en mesure de tenir des réunions de direction ni de gérer les affaires de l’Élément. Par conséquent, l’Exécutif national n’a pas accompli son travail; l’Exécutif national n’a pas fait parvenir de compte rendu de réunion aux membres du SEIC depuis plus d’un an.
   
2. Les rôles et responsabilités des dirigeant.e.s nationaux du SEIC, tels que les décrivent les statuts du SEIC, n’ont pas été exercés dans leur entièreté. Les services et le soutien offerts aux sections locales et aux membres en ont souffert.
   
3. Au sein de l’Exécutif national du SEIC, la confidentialité n’a pas été préservée. Des renseignements confidentiels ont été communiqués autrement que par les mécanismes de gouvernance autorisés, y compris sur les réseaux sociaux.
   
4. La conformité des sections locales du SEIC n’a pas été maintenue ni encouragée; de plus, elle varie considérablement au sein de l’Élément, ce qui a pour effet de compromettre les services et le soutien offerts aux membres de tout le pays. Des irrégularités ont par ailleurs été constatées au niveau des taux de cotisation perçus par les sections locales de l’Élément.
   
5. Des préoccupations ont été formulées au sujet des procédures électorales utilisées lors des dernières élections du SEIC. Celles-ci ont donné lieu à des plaintes et à un manque de confiance à l’égard de la gouvernance du SEIC.
   
6. Les statuts actuels du SEIC ne reflètent pas fidèlement les décisions prises aux derniers congrès nationaux du SEIC. Les rapports des congrès nationaux de 2021 et de 2023 du SEIC n’ont pas été produits, et les résolutions adoptées à ces congrès n’ont pas été mises à jour.
   
7. Le SEIC n’a pas une solide et entière compréhension de ses situations financières nationales et régionales présentes et antérieures. Faute d’une pleine compréhension des finances nationales et régionales, aucun budget préparé en vue du prochain cycle ne reflète fidèlement l’actif, le passif et la réalité financière du SEIC.
   
8. Ce manque de données financières exactes a entravé l’élaboration d’un budget provisoire en vue du congrès national du SEIC de 2026. L’Exécutif national n’a pas adopté de budget provisoire, tel que l’exigent les statuts du SEIC.
   
9. Le SEIC doit se doter de meilleurs contrôles financiers, y compris des politiques et des règlements, afin de resserrer ses procédures financières et sa surveillance. La gouvernance et les politiques financières du SEIC doivent être actualisées, afin de rendre les régions plus financièrement responsables.

Y AVAIT-IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LA MISE EN TUTELLE?
Le Règlement 18 évoque la mise en tutelle ou l’administration. Le Conseil national d’administration de l’AFPC a minutieusement examiné l’ampleur des problèmes relevés au sein du SEIC, afin de déterminer la ligne de conduite appropriée qu’autorisent les statuts et règlements de l’AFPC. Le Conseil en a conclu que l’ampleur des travaux nécessaires pour corriger les problèmes et rétablir la capacité de l’Élément exigeait une mise en tutelle.

LA MISE EN TUTELLE EST-ELLE UNE PUNITION?
La mise en tutelle n’est pas une mesure punitive. Comme le souligne le Règlement 18 de l’AFPC, elle a pour but d’aider l’Élément à retrouver la capacité d’exercer ses activités de manière positive et adéquate, de s’attaquer aux causes de la tutelle et de veiller à ce que l’Élément redevienne apte à remplir son mandat envers les membres. C’est là l’objectif fixé pour le SEIC.

POURQUOI LE CONGRÈS NATIONAL DU SEIC A-T-IL ÉTÉ REPORTÉ?
Sans budget, rapports financiers rigoureux, statuts exacts et structure de gouvernance fonctionnelle, l’Élément ne pouvait tenir un congrès. Le congrès ne résoudrait pas les problèmes relevés. Il a été reporté afin que les travaux de la tutelle puissent permettre à l’Élément de retrouver sa capacité et de mieux se préparer au congrès.

QUAND LE CONGRÈS AURA-T-IL LIEU?
La fiduciaire fixera une nouvelle date au congrès lorsque l’Élément sera en mesure d’effectuer les travaux nécessaires à sa tenue.

QUI SONT LA FIDUCIAIRE ET L’ADMINISTRATEUR POUR LE SEIC?
Conformément au Règlement 18, le CNA a nommé Shimen Fayad au poste de fiduciaire du SEIC, et Guy Boulanger à titre d’administrateur du SEIC. Le Conseil estime qu’ils possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires et qu’aucun conflit d’intérêts ne les empêche d’exercer ces fonctions. Shimen est l’ex-présidente nationale du Syndicat des travailleurs de la santé et de l’environnement, et Guy a été directeur de la représentation et des relations de travail au SEIC.

QUI NOMME LES SOUS-FIDUCIAIRES?
Conformément au Règlement 18, la fiduciaire, en collaboration avec l’administrateur, décide du nombre requis de sous-fiduciaires et de leur nomination. Les sous-fiduciaires travaillent avec la fiduciaire et l’administrateur au rétablissement de la capacité de l’Élément. Cependant, les sous-fiduciaires ne remplacent pas l’Exécutif national.

POURQUOI A-T-ON RELEVÉ LES DIRIGEANT.E.S NATIONAUX ET RÉGIONAUX DE LEURS FONCTIONS?
Pendant la tutelle, les statuts nationaux et régionaux du SEIC sont suspendus. Les dirigeant.e.s élus du SEIC, soit sa présidente nationale, sa vice-présidente exécutive nationale, les membres de l’Exécutif national, les responsables de portefeuille, les dirigeant.e.s régionaux et les membres des comités nationaux et régionaux sont donc relevés de leurs fonctions. Cela inclut les dirigeant.e.s récemment élus ou devant prendre leurs fonctions au Congrès national du SEIC. La tutelle n’est pas une mesure punitive ni l’indication qu’un.e titulaire de charge a mal agi.

LES SECTIONS LOCALES DU SEIC SONT-ELLES TOUCHÉES?
Pendant cette tutelle, les statuts des sections locales restent en vigueur, et les dirigeant.e.s des sections locales demeurent en poste. La fiduciaire, l’administrateur et les sous-fiduciaires établiront des pratiques afin de mieux épauler les sections locales au cours de cette période.

QUELLE EST LA DURÉE DE LA TUTELLE?
Selon le Règlement 18, la tutelle peut durer jusqu’à un an, et toute prolongation doit être approuvée par le CNA.

COMMENT LA TUTELLE PREND-ELLE FIN?
Le CNA reçoit les rapports de la fiduciaire sur les travaux effectués en vue de rétablir la capacité de l’Élément. Comme le veut le Règlement 18, une évaluation permet de déterminer si les problèmes à l’origine de la tutelle sont résolus et de recommander toute autre mesure corrective à prendre. Toute norme établie par le Conseil en tant que mesure corrective ou réparatrice doit être observée avant la conclusion de la tutelle.

LA TUTELLE INFLUE-T-ELLE SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE?
La tutelle ne change rien à la négociation. Les membres du SEIC qui font partie de l’équipe de négociation du groupe PA continuent de travailler à une nouvelle convention collective. Le Règlement 6 de l’AFPC régit l’accès au fonds de grève de l’AFPC et ses indemnités. La fiduciaire et l’administrateur surveillent maintenant l’accès aux sommes qui, en cas de grève, sont réservées au SEIC.

LA TUTELLE A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA REPRÉSENTATION SYNDICALE?
Les dirigeant.e.s des sections locales demeurent en fonction et continuent d’aider les membres sur les lieux de travail. Le personnel du SEIC reste au service des membres, y compris des représentant.e.s syndicaux nationaux qui s’occupent des griefs des membres. Toute question concernant votre représentation peut être adressée aux dirigeant.e.s de votre section locale ou au SEIC.

LE SEIC PEUT-IL PARTICIPER AU CONGRÈS NATIONAL TRIENNAL 2027 DE L’AFPC?
Oui, le SEIC peut se faire représenter au prochain Congrès national de l’AFPC. Des mesures sont prises pour procéder à l’élection des délégué.e.s du SEIC. Un complément d’information sera transmis aux membres à propos du processus d’élection des délégué.e.s.

J’AI D’AUTRES QUESTIONS AU SUJET DE LA TUTELLE!
Les autres questions concernant la mise en tutelle du SEIC peuvent être acheminées à : members_membres@ceiu-seic.ca.