Pour votre information, nous n’avons pas été en mesure de publier une nouvelle mise à jour, prévue pour le 28 mai 2026, étant en attente d’informations supplémentaires d’EDSC. Nous sommes désolés pour ce délai.

RETOUR SUR L’ENTENTE CONCLUE

Tel qu’indiqué lors des deux dernières mises à jour publiées sur notre site, les 30 mars et 28 avril 2026, une entente a été signée entre EDSC et le SEIC concernant le grief de principe, déposé le 29 mars 2019, donnant suite à l’audition qui avait eu lieu en personne à Ottawa le 12 septembre 2024, devant le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).  

INFORMATIONS APPLICABLES SELON LES GROUPES D’EMPLOYÉS DONNANT SUITE AUX DÉCISIONS D’EDSC DU 22 FÉVRIER 2019

• Les titulaires actuels (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) des opérations liées aux pensions et à l’intégrité, qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’Agent/Agente des services de programme (PM-01). Ceux qui n’avaient pas déposé de grief en 2008 ou après. Bien que les employés en question aient reçu depuis ce temps leurs ajustements de salaire, plusieurs d’entre eux n’ont reçu qu’une partie de leurs paiements rétroactifs.

Le SEIC avait recommandé, en juillet et octobre 2019, de déposer un grief, si la gestion informait les titulaires qu’elle ne considérait pas l’ensemble de leurs périodes ouvrant droit à les nommer de façon rétroactive et/ou leur verser une rémunération intérimaire. Le SEIC avait reçu plus de 100 griefs à cette époque. Si des titulaires n’avaient pas déposé de grief en 2019, ils doivent se référer au 2^e groupe (ci-dessous).

EDSC ET LE SEIC ONT CONVENU :

Règlement des griefs de 2019 : Les parties reconnaissent qu’environ 110 employés ayant déposé des griefs en 2019 et 2020 ont été jugés admissibles à des ajustements rétroactifs de salaire pour la période pendant laquelle ils ont occupé des postes de CPPS tout en exerçant des fonctions de niveau PM‑01. L’Employeur convient de traiter ces paiements à la suite de la signature d’ententes de règlement individuelles.

→ Le SEIC a identifié quatre représentantes et représentants syndicaux nationaux (RSN) qui travailleront ces dossiers et ce par région (Atlantique – Québec – Ontario et Ouest). Les RSN recevront bientôt d’EDSC les documents pertinents pour chacun de ces dossiers. Par la suite, les RSN contacteront individuellement chaque membre concerné afin de traiter leur dossier. Le SEIC vise la fin du mois d’août 2026 pour un premier contact auprès des membres concernés.

• Les employés qui n’ont pas déposé un grief concernant le contenu de la description de travail de leur poste de CPPS entre 2008 et le 13 septembre 2018, qui ont effectué les tâches d’Agent/Agente des services de programme (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité et qui ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018.  

EDSC ET LE SEIC ONT CONVENU :

Période de rétroactivité : L’Employeur convient d’ajuster la date de début effective aux fins du calcul rétroactif du salaire pour les employés admissibles au 26 mars 2011 (Nous parlons d’une période rétroactive de 7.5 années versus le 13 septembre 2018).  

Anciens titulaires de poste (non‑plaignant) : L’Employeur accepte d’étendre l’admissibilité aux rajustements de salaire rétroactifs aux anciens titulaires qui ont occupé des postes de CPPS entre le 26 mars 2011 et le 13 septembre 2018, sous réserve de la validation des fonctions. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’un ancien titulaire validé peut démontrer une occupation continue d’un poste de CPPS ayant débuté avant le 26 mars 2011 et s’étant poursuivie au-delà de cette date, le salaire rétroactif sera calculé à partir de la date la plus récente entre le 1er janvier 2009 ou la date réelle de début du demandeur dans le poste. Cette disposition s’applique uniquement aux anciens titulaires dont l’occupation continue d’un poste de CPPS au-delà du 26 mars 2011 est confirmée dans le cadre du processus de validation. Nous parlons d’environ 2000 anciens titulaires potentiels qui seront considérés dans cet exercice.

→ EDSC est à terminer la rédaction du message destiné aux anciens titulaires potentiellement admissibles qui sera utilisé dans le cadre de la première campagne de communication prévue à l’entente du 30 mars 2026. Ce message sera envoyé aux personnes qui selon les dossiers internes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) indiquent qu’ils ont occupé un poste de Commis de prestations des programmes et services (CPPS, CR-04) entre le 26 mars 2011 et le 13 septembre 2018.

→ Nous retrouverons dans ce message :

• Un résumé du règlement du 30 mars 2026,
• À qui s’adresse le règlement,
• Les critères d’admissibilité,
• Les détails pertinents pour présenter une réclamation et
• Les étapes suivantes.

→ EDSC prévoit être en mesure d’envoyer ce message d’ici la fin du mois de juillet 2026 et ce, à plus de 2000 personnes.    

Pour terminer, considérant la clause de temporisation : ‘’Conformément à l’entente conclue, les réclamations doivent être soumises dans un délai d’un (1) an suivant la date de signature de l’entente (30 mars 2026). Toute réclamation reçue après le 30 mars 2027 sera jugée non admissible’’, nous publierons d’autres informations pour les personnes qui n’auront pas reçu le message d’EDSC, afin de s’assurer que celles-ci puissent faire suivre leur demande de réclamation.

Le SEIC publiera une nouvelle mise à jour au plus tard le 24 juillet 2026.