DÉTAILS DE L’ENTENTE CONCLUE

Comme indiqué lors de la dernière mise à jour publiée sur notre site, le 30 mars 2026, une entente a été signée entre EDSC et le SEIC concernant le grief de principe, déposé le 29 mars 2019, où l’audition avait eu lieu, en personne à Ottawa, le 12 septembre 2024 devant le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).  

MISE EN CONTEXTE

À la fin janvier 2025, le SCT a demandé aux parties impliquées de se rencontrer pour discuter de quelques points au dossier. Le SEIC a accepté d’y participer. Le 21 février 2025, une première rencontre a eu lieu.

Entre février 2025 et janvier 2026, plusieurs démarches ont été effectuées par EDSC à l’interne ainsi qu’auprès du SCT. En janvier 2026, EDSC a reçu du SCT les informations demandées pour leur permettre d’aller de l’avant.

Durant cette période, soit de février 2025 à en janvier 2026, des suivis réguliers ont été effectués par le SEIC.

Le 6 février 2026, une deuxième rencontre a eu lieu entre EDSC et le SEIC. EDSC a confirmé au SEIC vouloir régler les dossiers du grief de principe de mars 2019 ainsi que divers griefs individuels déposés en 2019 et 2020. Les deux parties ont discutés des points présentés par le SEIC, lors de la rencontre de février 2025, afin de trouver une entente. Lors d’une 3^e rencontre tenue le 25 mars 2026, une entente verbale a été conclue. Le 30 mars 2026, l’entente a été signée.

INFORMATIONS APPLICABLES SELON LES GROUPES D’EMPLOYÉS DONNANT SUITE AUX DÉCISIONS D’EDSC DU 22 FÉVRIER 2019

• Les titulaires actuels (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) des opérations liées aux pensions et à l’intégrité, qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’Agent/Agente des services de programme (PM-01). Ceux qui n’avaient pas déposé de grief en 2008 ou après. Bien que les employés en question aient reçu depuis ce temps leurs ajustements de salaire, plusieurs d’entre eux n’ont reçu qu’une partie de leurs paiements rétroactifs.

Il faut se rappeler que le Ministère avait décidé pour les titulaires qui n’avaient pas déposé de grief en 2008 ou après de ne donner une paie rétroactive qu’à partir de leur date de leur dernière nomination. Par conséquent, EDSC ne voulait pas tenir compte des périodes antérieures durant lesquelles les membres ont occupé et effectué les fonctions d’agent des services des programmes (PM-01) si celles-ci comportaient un autre numéro de poste. En résumé, le SEIC avait recommandé, en juillet et octobre 2019, de déposer un grief, si la gestion informait les titulaires qu’elle ne considérait pas l’ensemble de leurs périodes ouvrant droit à les nommer de façon rétroactive et/ou leur verser une rémunération intérimaire. Le SEIC avait reçu plus de 100 griefs à cette époque. Si des titulaires n’avaient pas déposé de grief en 2019, ils doivent se référer au 2^e groupe (ci-dessous).

EDSC ET LE SEIC ONT CONVENU :

Règlement des griefs de 2019 : Les parties reconnaissent qu’environ 110 employés ayant déposé des griefs en 2019 et 2020 ont été jugés admissibles à des ajustements rétroactifs de salaire pour la période pendant laquelle ils ont occupé des postes de CPPS tout en exerçant des fonctions de niveau PM‑01. L’Employeur convient de traiter ces paiements à la suite de la signature d’ententes de règlement individuelles.

• Les employés qui n’ont pas déposé un grief concernant le contenu de la description de travail de leur poste de CPPS entre 2008 et le 13 septembre 2018, qui ont effectué les tâches d’Agent/Agente des services de programme (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité et qui ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018.  

EDSC ET LE SEIC ONT CONVENU :

Période de rétroactivité : L’Employeur convient d’ajuster la date de début effective aux fins du calcul rétroactif du salaire pour les employés admissibles au 26 mars 2011 (Nous parlons d’une période rétroactive de 7.5 années versus le 13 septembre 2018).  

Anciens titulaires de poste (non‑plaignant) : L’Employeur accepte d’étendre l’admissibilité aux rajustements de salaire rétroactifs aux anciens titulaires qui ont occupé des postes de CPPS entre le 26 mars 2011 et le 13 septembre 2018, sous réserve de la validation des fonctions. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’un ancien titulaire validé peut démontrer une occupation continue d’un poste de CPPS ayant débuté avant le 26 mars 2011 et s’étant poursuivie au-delà de cette date, le salaire rétroactif sera calculé à partir de la date la plus récente entre le 1er janvier 2009 ou la date réelle de début du demandeur dans le poste. Cette disposition s’applique uniquement aux anciens titulaires dont l’occupation continue d’un poste de CPPS au-delà du 26 mars 2011 est confirmée dans le cadre du processus de validation. Nous parlons d’environ 2000 anciens titulaires potentiels qui seront considérés dans cet exercice.

Anciens titulaires de poste (non‑plaignant) non considérés dans l’entente : Malheureusement, les anciens titulaires qui ont occupé des postes de CPPS du 16 septembre 2006 et ayant terminé au plus tard le 25 mars 2011, ne seront pas admissibles aux rajustements de salaire rétroactifs. Nous parlons d’environ 200 anciens titulaires potentiels qui ne seront pas considérés dans cet exercice.

COMMUNICATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION

Avis initial (responsabilité de l’Employeur – EDSC)

Dans les prochaines semaines, l’Employeur s’engage à mener une campagne initiale de communication afin d’identifier et d’informer les anciens titulaires potentiellement admissibles, en se fondant sur les dossiers internes disponibles (données PeopleSoft/SGM).

Méthodologie

Pour les employés actuellement en poste à EDSC, l’Employeur enverra un courriel à leur adresse électronique professionnelle au dossier. Pour les anciens employés, l’Employeur enverra un courriel à la dernière adresse électronique personnelle connue au dossier. Dans les cas où aucune adresse électronique n’est disponible ou lorsqu’un courriel est non distribuable, l’Employeur fera parvenir un avis par lettre à la dernière adresse postale connue.

Contenu

Cet avis précisera les modalités du règlement, les critères d’admissibilité (exercice des fonctions de PM‑01) ainsi que les instructions relatives à la présentation d’une réclamation. Une copie du « Formulaire de réclamation – Règlement CPPS » (annexe A) sera jointe à cet avis ou incluse avec celui-ci.

Clause de temporisation : Conformément à l’entente conclue, les réclamations doivent être soumises dans un délai d’un (1) an suivant la date de signature de l’entente (30 mars 2026). Toute réclamation reçue après le 30 mars 2027 sera jugée non admissible.

Nature du paiement

Les paiements seront effectués sous forme de salaire rétroactif et seront assujettis à l’ensemble des retenues légales à la source, y compris l’impôt sur le revenu et les cotisations au régime de pension.

Les trop-payés en suspens au dossier de paie du demandeur seront également recouvrés dans le cadre de ce processus.

Répercussions sur la pension

Pour les demandeurs retraités, l’Employeur collaborera avec le Centre des pensions afin de s’assurer que les rajustements requis au régime de pension soient calculés et appliqués.

Le SEIC publiera une nouvelle mise à jour au plus tard le 28 mai 2026.