Comme indiqué lors de la dernière mise à jour publiée sur notre site en janvier 2026, l’audition du grief de principe, déposé le 29 mars 2019, a eu lieu, en personne à Ottawa, le jeudi 12 septembre 2024 devant le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).  

Lors de l’audition, nous avions convenu de prolonger le délai de réponse de 30 jours sachant la multitude d’informations que le SCT devrait analyser. La date du délai initial au 28 octobre 2024 avait donc été prolongée jusqu’au 10 décembre 2024. Le 5 décembre 2024, à la demande du SCT, nous avions convenu de prolonger le délai au 24 janvier 2025. Le 23 janvier 2025, le SCT a indiqué que des travaux supplémentaires étaient nécessaires et nous avions convenu de prolonger le délai au 28 février 2025.

À la fin janvier 2025, le SCT a demandé aux parties impliquées de se rencontrer pour discuter de quelques points au dossier. Le SEIC a accepté d’y participer. Le 21 février 2025, une première rencontre a eu lieu.

Depuis février 2025, le SEIC était en attente d’un retour d’EDSC qui avait besoin de plus de temps pour terminer la compilation d’informations nécessaires pour les prochaines rencontres avec le SEIC. Des suivis réguliers ont été effectués par le SEIC.

En juin et juillet 2025, EDSC a travaillé à préparer un dossier pour le SCT. Celui-ci a été soumis à la fin du mois de juillet. Le SCT devait revenir à EDSC au plus tard en janvier 2026. EDSC a reçu du SCT les informations demandées.

EDSC était à l’étape finale dans leurs démarches internes dans le but d’inviter sous peu le SEIC pour parler des prochaines étapes. Rencontre qui donnerait suite à celle tenue le 21 février 2025.  

Une première rencontre a eu lieu le 6 février 2026. EDSC a confirmé au SEIC vouloir régler les dossiers du grief de principe de mars 2019 ainsi que celui du MSGS-1102. Les deux parties ont discutés des points présentés par le SEIC, lors de la rencontre de février 2025, afin de trouver une entente. Lors d’une autre rencontre tenue le 25 mars 2026, une entente verbale a été conclue. Le 30 mars 2026, l’entente a été signée.

Le SEIC publiera une nouvelle mise à jour au plus tard le 30 avril 2026 où nous retrouverons les détails de l’entente en question.

Il faut se rappeler que le grief de principe concerne deux différents groupes d’employés donnant suite aux décisions d’EDSC du 22 février 2019 :

• Les titulaires actuels (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) des opérations liées aux pensions et à l’intégrité, qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’Agent/Agente des services de programme (PM-01). Ceux qui n’avaient pas déposé de grief. Bien que les employés en question aient reçu depuis ce temps leurs ajustements de salaire, plusieurs d’entre eux n’ont reçu qu’une partie de leurs paiements rétroactifs.

• Les employés qui n’ont pas déposé un grief concernant le contenu de la description de travail de leur poste de CPPS entre 2008 et le 13 septembre 2018, qui ont effectué les tâches d’Agent/Agente des services de programme (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité et qui ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018.