Par Sean McNeill , SEIC, Représentant syndical national

Dans une publication précédente, nous avons situé le formulaire de grief dans le processus de règlement des griefs et abordé les pratiques exemplaires à appliquer lorsque nous remplissons la section des détails.

Dans le présent article, nous souhaitons vous transmettre des renseignements essentiels concernant la transmission des griefs.

Qu’est-ce qu’une transmission de grief?

Une transmission de grief est le transfert du grief d’un palier à l’autre. À chaque palier, un dialogue a lieu avec le·la plaignant·e et avec la direction.

Chaque palier comporte des éléments de recherche des faits, d’analyse et de discussions informelles et, le cas échéant, une audience formelle et une décision.

Les griefs sont généralement transmis d’un palier à l’autre après qu’une décision a été communiquée à la suite d’une audience formelle; toutefois, dans certains cas, ils sont transmis avant cette étape finale.

Ce que prévoit la convention collective

L’article 18.11 prévoit quatre paliers au maximum, mais nos ministères n’en comptent que trois. Un grief commence toujours au premier palier, c’est-à-dire au palier de la direction locale, sauf dans deux scénarios.

Premier scénario : conflit lié à la direction

L’article 19.02 prévoit que l’on peut supprimer un palier « si la personne qui entend le grief est celle qui fait l’objet de la plainte ». Il prévoit qu’un seul palier peut être supprimé en vertu de cette disposition sans le consentement de la direction.

Cet article devrait être rarement invoqué, et il nécessite davantage qu’un simple soupçon de pratique répréhensible, de parti pris ou de discrimination de la part du·de la responsable de section locale. Le but est de faire en sorte que les griefs concernant des actes spécifiques de discrimination, d’ingérence, de coercition ou de harcèlement de la part d’un·e responsable de section locale soient transmis au-dessus de ce·cette responsable, car cette personne ne pourra pas évaluer objectivement le grief.

Un grief concernant du harcèlement par un·e autre employé·e, le refus de mesures d’adaptation ou d’autres droits, ou tout conflit interpersonnel général entre un·e  plaignant·e et le·la responsable de section locale ne constituent pas des motifs valables d’invoquer l’article 19.02.

Deuxième scénario : palier d’autorité

L’article 18.23 prévoit qu’un grief ne doit pas être transmis « lorsqu’il semble que la nature du grief est telle qu’une décision ne peut pas être rendue au-dessous d’un palier d’autorité particulier ». Cet article peut être invoqué pour transmettre un grief au deuxième pi au troisième et dernier palier.

L’article 18.23 est correctement appliqué dans deux circonstances clés :

1. Lorsque le bureau national du SEIC communique qu’il existe un accord permanent avec le ministère concernant la transmission d’une catégorie de griefs, par exemple les griefs liés au système Phénix.
   
2. Lorsqu’une décision écrite de la direction, donnant lieu au grief, est rédigée par une responsable siégeant au-dessus du·de la responsable de premier palier dans la hiérarchie du ministère.

Pourquoi le traitement des griefs au premier palier est important

Commencer le traitement d’un grief au-dessus du premier palier n’est pas dans l’intérêt supérieur du·de la plaignant·e, sauf lorsque l’article 19.02 ou 18.23 est correctement appliqué. Encore une fois, un simple soupçon qu’un·e responsable de palier ne peut pas trancher la question est insuffisant. Il appartient au·à la délégué·e de rendre le bon jugement, et nous ne pouvons pas nous fier au fait que les responsables de palier interviennent et appliquent correctement les articles relatifs à la transmission.

Lorsque nous omettons le premier palier dans le cas d’un grief, nous manquons l’occasion de recueillir les faits, de discuter de la question de manière informelle, et de documenter la réponse du·de la responsable de palier. Cela peut rendre un grief autrement viable difficile ou impossible à régler favorablement aux paliers supérieurs.

Travailler à partir des principes de base

Les délégué·e·s peuvent être tenté·e·s de mémoriser la manière dont différents scénarios de griefs doivent être traités aux fins de transmission. Ce n’est pas la bonne approche. Les griefs doivent être évalués en fonction de leurs conditions particulières, et il ne faut pas formuler d’hypothèses à propos de leurs circonstances. Il faut plutôt appliquer les principes de base suivants lors de l’examen d’un grief :

1. Les griefs doivent être entendus au premier palier, sauf lorsque les articles 19.02 ou 18.23 s’appliquent.
   
2. Une transmission fondée sur l’article 19.02 doit s’appuyer sur davantage qu’un simple soupçon de mauvaise foi. Elle doit être directement liée à l’incident à l’origine du grief.
   
3. Une transmission de grief fondée sur l’article 18.23 doit être sous instruction par le bureau national (le traitement d’une catégorie de griefs) ou, autrement, il faut démontrer qu’elle est nécessaire en raison d’une décision écrite de la direction au‑dessus du·de la responsable du premier palier.
   
4. Quelle que soit la cause de la transmission, toutes les transmissions nécessitent un formulaire documenté et le consentement (la signature) de toutes les parties.
   
5. Lorsque le traitement des griefs commence à un palier au-dessus du premier palier, il incombe toujours au·à la délégué·e de section locale d’effectuer une recherche des faits et d’évaluer le bien-fondé du grief, avant de le déposer.